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Direction de la séance

Proposition de loi

Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

(1ère lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 42

22 janvier 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DURAIN, Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 15 TER


Remplacer les mots :

des articles 138-2 et

par les mots :

de l’article

Objet

Cet amendement de repli a pour objectif d'exclure du champ de l'article 15 ter l'information en cas de mise en examen, qui est une grave remise en cause de la présomption d’innocence ainsi que du secret qui doit prévaloir dans une instruction. Les auteurs de cet amendement sont particulièrement préoccupés par les conséquences que pourrait avoir une telle disposition dans la pratique, et les difficultés qu'elle poserait notamment aux chefs d'établissements.