Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

(1ère lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 45

22 janvier 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DURAIN, Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 7 TER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fragilisation des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention.