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Direction de la séance |
Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 48 23 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER BIS |
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I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
en cas d'inconduite notoire
par les mots :
lorsque son comportement manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
ou en cas d'inconduite notoire
par les mots :
ou lorsque le comportement du condamné manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République
Objet
Suite aux inquiétudes exprimées par certains quant à la difficulté de définir la notion d'inconduite notoire, le présent amendement vise à y substituer la notion de comportement manifestement contraire aux principes de la République, reprenant ainsi une disposition votée par le Sénat lors du projet de loi dit "Immigration".