AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 10

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa de l’article L. 3314-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires » sont supprimés ;

2° Les deuxième à quatrième phrases sont supprimées.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’article L. 3314-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les mi-temps thérapeutiques mentionnés à l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique. »

…. – L’article L. 3324-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les mi-temps thérapeutiques mentionnés à l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique. »

Objet

Cet amendement, suggéré par FO, vise à transposer l’article 14 de l’ANI qui prévoit la prise en compte des temps partiels liés à un congé parental ou à un mi-temps thérapeutique dans les modalités de versement des primes d’intéressement.

Il tient compte d’un arrêt de la Cour de Cassation n° 22-12.293 du 20 septembre 2023 qui a jugé que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à un salarié en mi-temps thérapeutique est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé.

En conséquence, il propose d’inclure les mi-temps thérapeutiques dans les modalités de calcul et de versement des primes d’intéressement et de participation, permettant à la fois de respecter l’ANI et la volonté des partenaires sociaux signataires, tout en inscrivant la jurisprudence de la Cour de Cassation dans la loi.