|
Direction de la séance |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 26 , 25 ) |
N° 108 17 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 15 |
|||||||||
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 744-9 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) La dix-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I est ainsi rédigée :
L. 214-164 | La loi n° du |
» ;
b) Le 1° du II est abrogé.
Objet
L’article 15 du projet de loi modifie l’article L. 214-164 du code monétaire et financier. Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 en application de la dix-huitième ligne du tableau figurant à l’article L. 744-9 du même code. En toute rigueur, il convient de modifier cette ligne pour y insérer la référence au présent projet de loi.
Au 1° du II de l’article L. 744-9, l’adaptation prévoit actuellement la non-application des références à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération à Wallis-et-Futuna. Or, cette loi est bien applicable à Wallis-et-Futuna (cf. son article 29) et il convient dès lors de profiter du présent texte pour supprimer cette adaptation inexacte.