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Direction de la séance |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 26 , 25 ) |
N° 48 rect. 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et Sylvie ROBERT, MM. CHANTREL, ROS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° … Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. »
Objet
Cet amendement vise à limiter les exonérations de cotisations sociales accordées dans le cadre du versement de la prime de partage de la valeur à une année, afin de restreindre le risque de substitution de cette PPV à une augmentation de salaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.