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Direction de la séance |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 26 , 25 ) |
N° 49 rect. 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et Sylvie ROBERT, MM. CHANTREL, ROS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
à chaque salarié
par les mots :
entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article,
Objet
Cet amendement vise à étendre l’écart maximal du nombre d’actions gratuites distribuées de 1 à 5 à l’ensemble des membres de l’entreprise, dont les dirigeants, et non seulement aux salariés.
En l’état actuel du projet de loi, l’écart maximal serait seulement applicable entre chaque salarié.
Cette rédaction semble ouvrir la porte à des versements d’actions gratuites disproportionnés aux dirigeants de l’entreprise, qui pourraient ainsi recevoir un nombre d’actions supérieur à 5 fois celui reçu par les salariés.
Il est donc nécessaire d’élargir l’obligation créée à cet alinéa à l’ensemble des dirigeants de l’entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.