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Direction de la séance |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 26 , 25 ) |
N° 71 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 14 |
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Alinéas 4 et 9
Remplacer les mots :
un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé
par les mots :
deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés
Objet
Cet amendement du gorupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 32 de l’accord national interprofessionnel dans sa version initiale et à permettre que soient proposés au moins deux fonds supplémentaires labellisés ISR, GREENFIN, FINANSOL, CIES, ou FranceRelance, aux salarié.e.s dans le cadre de l’épargne salariale.
L’article 32 de l’accord national interprofessionnel prévoit en effet d’ajouter à l’obligation de proposer dans les plans d’épargne salariale au moins un fonds commun de placement d’entreprises solidaires (FCPES) l’obligation de proposer également « au moins deux fonds qui prennent en compte des critères extra-financiers ».
L’intention des auteur.es de cet amendement et des signataires de l’ANI est ainsi de renforcer significativement la part de l’épargne salariale orientée vers la transition écologique, l’innovation sociale et solidaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).