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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 272 , 271 ) |
N° 17 rect. 6 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. FIALAIRE ARTICLE 1ER QUATER A |
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Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
comité social et économique
insérer les mots :
si l’entreprise en dispose
Objet
L’article 1er quater A dispose que l’employeur doit informer le comité social et économique de l’entreprise dès lors qu’il fait l’objet de l’action de groupe.
Or, le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Pour les autres entreprises, le CSE n’est pas obligatoire. Quid pour ces entreprises ?
Afin de clarifier le texte, il est proposé que l’employeur soit obligé d’informer le CSE seulement si l’entreprise en dispose.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.