AMENDEMENT

Alinéa 14

Remplacer les mots :

dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi

par les mots :

intentées après sa publication

Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement lever une restriction qui ne saurait justifier, en empêchant les justiciables d’intenter des actions de groupe sur le fondement de la présente loi, si et seulement si le fait générateur est postérieur à sa publication. La loi doit s’appliquer à date de la promulgation et ne peut contenir un verrou qui annihile tout bénéfice de la présente proposition de loi pendant une durée exorbitante. Par ailleurs, cette disposition tend à maintenir la coexistence de deux systèmes juridiques concomitant (celui de la loi de 2016 de modernisation de la justice et celui de la présente proposition de loi) qui lèse ainsi les demandeurs ou susceptibles de l’être.