AMENDEMENT

Alinéa 13

Remplacer les mots :

introduites avant la publication

par les mots :

dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est antérieur à l’entrée en vigueur

Le présent amendement tend à compléter les dispositions adoptées en commission relatives à l’entrée en vigueur de la loi.

Afin d’éviter tout effet d’éviction, il prévoit que le régime antérieur à la loi demeurerait applicable aux actions dont le fait générateur est antérieur à l’entrée en vigueur de celle-ci. À titre d’exemple, des actions de groupe pourraient toujours être engagées en matière de lutte contre les discriminations sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi, mais seraient soumises au régime procédural antérieur.