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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 272 , 271 ) |
N° 8 rect. ter 6 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, MM. MENONVILLE, BONNEAU, BITZ, CHASSEING, Alain MARC et HENNO, Mme de LA PROVÔTÉ, M. DELCROS, Mmes Olivia RICHARD, GUIDEZ, Nathalie DELATTRE, BILLON et HERZOG, MM. COURTIAL et CHATILLON, Mme SOLLOGOUB, M. WATTEBLED, Mme DEVÉSA, MM. DUFFOURG et PILLEFER et Mmes JACQUEMET et ROMAGNY ARTICLE 1ER BIS |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’action de groupe peut également être exercée par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles et les organisations des pêcheurs et des professions de la mer représentatives satisfaisant aux conditions prévues au I, lorsqu’elle tend à la cessation du manquement ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs de leurs adhérents.
Objet
Amendement de bon sens compte-tendu de la situation de l'agriculture française et européenne et des enjeux humains et économiques qui s'y rapportent.
Il semble qu'il faille prévoir l'ouverture de l'action de groupe aux syndicats agricoles reconnus représentatifs