AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DEVINAZ, FAGNEN et MONTAUGÉ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, TISSOT, STANZIONE, REDON-SARRAZY, PLA, LUREL, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Alinéa 13

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle publie également les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence.

2° Seconde phrase

Après le mot :

publication

insérer les mots :

de ces positions scientifiques et techniques,

Objet

Cet amendement vise à garantir l’indépendance de l’expertise et la transparence de notre système futur de gouvernance de la sûreté nucléaire indispensable au maintien de la confiance du public en matière de sureté nucléaire.

La formalisation des résultats d’expertise sous la forme de positions scientifiques et techniques constitue une garantie de la transparence du processus global de prise de décision.

L’amendement énonce dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR. Il maintient ainsi l’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN et inscrite dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015.

Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.