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Direction de la séance |
Projet de loi Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 301 , 300 , 296) |
N° 47 5 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAGNEN, DEVINAZ et MONTAUGÉ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, TISSOT, STANZIONE, REDON-SARRAZY, PLA, LUREL, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa vise à scinder l’activité de dosimétrie en séparant la mesure de la dose externe assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’ASNR.
Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette séparation entre experts en dosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne.
Cet amendement a pour objectif de les maintenir ensemble dans une même entité au sein de la nouvelle autorité ASNR.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.