Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La commission des affaires économiques propose d’inscrire dans la loi la nomination du haut-commissaire à l'énergie atomique, selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, tout en actant son rattachement auprès du Premier ministre en modifiant l’article 12 du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

Le haut-commissaire est appelé à exercer un rôle renforcé de conseil en matière de politique nucléaire auprès du Gouvernement, de sorte que son avis éclairera les projets du Gouvernement à cet égard et qu’il sera placé comme ses services sous l’autorité hiérarchique directe du Gouvernement.

Comme l’indique explicitement l’exposé des motifs de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution n’a pas vocation à s’appliquer aux nominations de personnes placées sous l'autorité hiérarchique directe du Gouvernement.

Le présent amendement vise en conséquence à respecter l’intention du législateur constitutionnel en matière de séparation des pouvoirs et à ne pas soumettre la nomination du haut-commissaire à l’énergie atomique à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la trente-neuvième ligne, les mots : « Haut Conseil du commissariat aux comptes » sont remplacés par les mots : « Haute autorité de l’audit » ;

Le présent amendement a pour objet de substituer la Haute autorité de l’audit au Haut Conseil du commissariat aux comptes dans la liste des emplois et fonctions annexée la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

En effet, l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales a créé la Haute autorité de l’audit, qui remplace le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Son article 14 (article L. 820-2 du code de commerce nouveau) prévoit que le président de la Haute autorité de l’audit est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans, renouvelable une fois.

Par conséquent, il est nécessaire de mentionner le président de la Haute autorité de l’audit en lieu et place du président du Haut Conseil du commissariat aux comptes dans la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010.

Supprimer cet article.

Le présent amendement est un amendement de coordination induit par l’absence d’inscription de la désignation du haut-commissaire à l’énergie atomique parmi celles relevant de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, proposée par le Gouvernement, à l’article 1^er du projet de loi organique.

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° bis de l’article 1^er ne s’applique pas au mandat de haut-commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi.

Amendement de précision rédactionnelle.