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Direction de la séance |
Proposition de loi Sûreté dans les transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 319 , 318 , 313) |
N° 19 rect. ter 13 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE et MALHURET, Mmes LERMYTTE, Nathalie DELATTRE et HERZOG, MM. HOUPERT, BRAULT et Vincent LOUAULT, Mme PAOLI-GAGIN, M. WATTEBLED, Mme BOURCIER, M. CAPUS, Mme Laure DARCOS et MM. VERZELEN et CHASSEING ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2241-1 du code des transports, sont complétés les mots : « et jusqu’à cinq agents non assermentés placés sous l’autorité d’un agent assermenté ».
Objet
Cet amendement vise à étendre les pouvoirs d’un agent assermenté mission par un gestionnaire d’infrastructures de transport ferroviaire, la SNCF ou la RATP en matière de contrôle à d’autres agents non assermentés placés sous sont autorité. Cela permettrait de doubler les équipes et de renforcer l’efficacité des contrôles dans les transports.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.