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Direction de la séance |
Proposition de loi Sûreté dans les transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 319 , 318 , 313) |
N° 59 rect. 13 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CARRÈRE-GÉE et AESCHLIMANN, MM. ANGLARS et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. BOUCHET et BURGOA, Mmes DUMAS, EVREN, GOY-CHAVENT et IMBERT, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mmes LASSARADE et LAVARDE, M. MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, MM. PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme PRIMAS et MM. SAUTAREL et SOMON ARTICLE 9 |
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Alinéa 2
Remplacer l'année :
2026
par l'année :
2027
Objet
Le présent amendement prolonge, jusqu’au 1er janvier 2027, l’expérimentation de l’utilisation de logiciels de traitement vidéo utilisant des données non biométriques pour répondre aux réquisitions judiciaires.
Il s’agit de rendre cette expérimentation effective.
En effet, il convient de tenir compte notamment des délais indispensables à l’adoption d’un décret pris après avis de la CNIL, ainsi qu’à la conduite d’une procédure d’appel d’offres.
Le cumul de ces délais risque de limiter à l’excès la durée de l’expérimentation, voire de la compromettre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.