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Direction de la séance |
Proposition de loi Sûreté dans les transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 319 , 318 , 313) |
N° 68 12 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 14 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article vise à sanctionner les responsables de retard ou d’intervention pour des bagages abandonnés ou oubliés, de façon intentionnelle ou non.
Il est ainsi prévu que la sanction soit de 3750€ lorsqu’il y a une intentionnalité, ou de 2500€ lorsqu’il s’agit d’une inattention. Cette dernière sanction paraît particulièrement démesurée, compte-tenu du caractère involontaire de l’infraction commise.
Les auteurs de cet amendement, membres du groupe CRCE-K, proposent de ne pas ajouter cette sanction en cas d’oubli involontaire d’un matériau ou objet.