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Direction de la séance |
Proposition de loi Sûreté dans les transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 319 , 318 , 313) |
N° 75 rect. bis 13 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TABAROT, BELIN, BOUCHET, BRISSON, BURGOA, COURTIAL et DAUBRESSE, Mme DEMAS, M. DHERSIN, Mmes DUMAS, DUMONT, ESTROSI SASSONE, HERZOG et JOSEPH, MM. KAROUTCHI, KHALIFÉ, LEFÈVRE, Henri LEROY, LONGEOT et MAUREY, Mme MULLER-BRONN, M. PACCAUD, Mme PLUCHET, MM. RAPIN, PELLEVAT, SAUTAREL, SAVIN et GENET, Mme VALENTE LE HIR, MM. GROSPERRIN, MANDELLI, SOMON, LAUGIER et CHAIZE, Mmes GOSSELIN, Marie MERCIER, IMBERT et GARNIER, M. CAPO-CANELLAS, Mme EVREN, MM. ANGLARS, SIDO, CHEVROLLIER et PERNOT, Mmes AESCHLIMANN et de CIDRAC, MM. FARGEOT, MEIGNEN et PERRIN et Mmes MICOULEAU, MALET et BORCHIO FONTIMP ARTICLE 13 |
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Alinéa 4
Après les mots :
code pénal
insérer les mots :
et aux articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du présent code
Objet
L’article 13 prévoit la création d'une peine complémentaire portant interdiction de paraître spécifique aux réseaux de transport public, en insérant un article L. 1633-3 au sein du code des transports.
Le présent amendement vise à ajouter les délits en matière de police ferroviaire (articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du code des transports) aux délits pouvant donner lieu à une interdiction de paraître dans les transports, en complément des dispositions du code pénal déjà visées par l’article 13.
Il s’agit ainsi d’élargir la portée du dispositif et de renforcer l’objectif de renforcement de la sûreté dans les transports.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.