|
Direction de la séance |
Proposition de loi Sûreté dans les transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 319 , 318 , 313) |
N° 81 13 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BELLUROT au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
|||||||||
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 2, au début
Supprimer la référence et les signes :
« Art. L. 2251-4-3. –
III. – Alinéa 18, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement procède à diverses corrections d’erreur matérielles.