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Direction de la séance |
Proposition de loi Garantir la confidentialité des consultations juridiques (1ère lecture) (n° 321 , 320 ) |
N° 2 9 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
pénale ou fiscale
par les mots :
en matière civile, commerciale, fiscale, ou pénale ou en cas d’une demande par une autorité publique indépendante ou d’une autorité administrative indépendante
Objet
La capacité du pouvoir judiciaire de saisir des pièces est indispensable pour garantir le bon fonctionnement de notre système judiciaire.
Comme toute confidentialité, la confidentialité des documents produits par des juristes d’entreprise prévue par la présente proposition de loi porterait atteinte à la saisine de pièces et, plus globalement, à la capacité des juges de mener des investigations. Puisque le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite préserver la capacité de notre système judiciaire à saisir des documents, le présent amendement prévoit que la confidentialité ne soit pas opposable dans le cadre d’une procédure judiciaire.
De même, il convient de préserver les capacités de contrôle des autorités publiques indépendantes et des autorités administratives indépendantes. Leurs capacités seraient gravement atteintes si la confidentialité venait d’être mise en place en l’état, comme l’avait déjà souligné l’Autorité des marchés financiers (AMF) lors des débats sur la confidentialité des juristes d’entreprise dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation du ministère de la Justice 2023 – 2027.
C’est la raison pour laquelle il convient également de sauvegarder la possibilité de ces autorités à demander des pièces aux acteurs qu’elles sont chargées de contrôler.