|
Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 100 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BROSSEL, ARTIGALAS et LINKENHELD, MM. KANNER, FÉRAUD et LUREL, Mme NARASSIGUIN, MM. ROS, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 BIS |
|||||||||
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article 14-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les avis d’appel de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires. Leur contenu est fixé par décret. » ;
Objet
La commission a supprimé une partie des dispositions de l'article 9 bis et notamment celles prévoyant la fixation du contenu des avis d’appels de fonds par voie réglementaire.
Notre amendement propose de rétablir cette précision utile à la bonne compréhension des sommes à payer par les copropriétaires et à une plus grande lisibilité des appels de fonds.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).