SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 151 de M. BUIS et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

présenté par

C	Défavorable
G
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 7 BIS A

Amendement n° 151

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le même premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l’article L. 634-1, la convention de délégation précise les modalités d’usage par les communes du produit des amendes. Les communes concernées rendent compte à l’établissement public de coopération intercommunale de l’usage du produit des amendes dans le cadre du rapport annuel sur l’exercice de cette délégation mentionné au dernier alinéa du même article. ».

II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

…) Le même troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l’article L. 634-1, la convention de délégation précise les modalités d’usage par les communes du produit des amendes. Les communes concernées rendent compte à l’établissement public de coopération intercommunale de l’usage du produit des amendes dans le cadre du rapport annuel sur l’exercice de cette délégation mentionné au dernier alinéa du même article. »

Objet

Le présent sous-amendement à l’amendement n°151 vise à apporter une précision en cas de délégation d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à une commune du dispositif de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location sur leur territoire. En effet, si l’amendement n°151 transfère le pouvoir de sanction et affecte aux communes et EPCI le produit des amendes, en lieu et place de l’agence nationale de l’habitat (ANAH), il ne précise pas explicitement qui reçoit le produit des amendes en cas de délégation entre un EPCI et une commune. Il est donc proposé que l’EPCI précise dans la convention de délégation les modalités d’utilisation par la commune du produit des amendes. La commune rend compte de l’usage de ce produit dans le rapport de délégation existant.