AMENDEMENT

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

au dernier

par les mots :

au troisième

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Avant d’accorder le présent prêt, l’établissement prêteur peut consulter le fichier prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 du même code, sans préjudice de la vérification de la solvabilité des copropriétaires qui participent à l’emprunt. » ;

III. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis Au deuxième alinéa de l’article 26-7, les mots : « ou une institution mentionnée à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « , le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations ou La Poste, dans les conditions définies à l’article L. 518-25 du code monétaire et financier » ;

IV. – Alinéa 13, première phrase

Supprimer les mots :

, dont le montant ne peut excéder le montant total des quotes-parts de dépenses des copropriétaires n’ayant pas refusé le bénéfice de ce prêt collectif,

V. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

ou par une institution mentionnée à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier

par les mots :

, par le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations ou La Poste, dans les conditions définies à l’article L. 518-25 du code monétaire et financier

VI. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...– Le chapitre 1^er du titre V du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 751-2, les mots : « à l’article 26-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 26-7 et 26-12 » et les mots : « à l’emprunt mentionné » sont remplacés par les mots : « aux emprunts mentionnés » ;

2° À l’article L. 751-3, au premier alinéa de l’article L. 751-5 et au deuxième alinéa de l’article L. 751-6, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

Comme l'a souligné la rapporteure lors de l'examen en commission, le nouveau prêt global et collectif créé par l’article 2 ne pourra fonctionner que si les banques, et les cautions, peuvent acquérir une juste vision du risque et respecter leur obligation de pratiquer un « prêt responsable », c’est-à-dire de ne prêter qu’à des personnes en capacité de rembourser et de ne pas contribuer à leur surendettement.

C’est l’objectif principal de l’amendement qui permettra à l’établissement prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour permettre d’identifier les copropriétaires en situation de fragilité financière. Toutefois, cette consultation ne peut se faire que dans le cadre d’une analyse de solvabilité « classique », à l’image de ce qui existe déjà pour les crédits à la consommation et immobiliers (notamment le respect du taux d’effort maximum recommandé par le Haut conseil de stabilité financière). 

L'amendement prévoit cette même possibilité pour  l’organisme de caution ce qui entraîne une adaptation des articles L. 751-2 et suivants du code de la consommation sont proposées afin de permettre la levée du secret professionnel des agents de la Banque de France à l’égard de ces organismes, tout en respectant la confidentialité des données du fichier.

En cohérence, l'amendement supprime une mention de l'article 26-9 qui avait la même finalité mais n'était pas aussi complet.

Enfin, l’alinéa 20 du projet de loi prévoit le cautionnement solidaire par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement ou par une institution mentionnée à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier. Or la Banque de France figure parmi les institutions visées par ce dernier article. Un texte de loi ne peut pas créer une charge financière, même hypothétique, à l’encontre de la Banque de France. En effet, un cautionnement solidaire prévu par la loi constitue un financement monétaire prohibé par l’article 123 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En conséquence, l’amendement propose de supprimer les références à l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, à l’Institut d’émission d’outre-mer (mentionnés dans ce même articles L. 518-1 du CMF) et à la Banque de France qui ne peuvent pas se porter caution. Par souci de cohérence, la même modification est proposée à l’article 26-7 existant de la loi de 1965.