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Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 164 27 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
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Alinéa 8, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque les arrêtés portent sur une partie privative dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’expropriation engagée sur le fondement du présent article ne porte que sur le lot de copropriété concerné.
Objet
Amendement de précision juridique, substituant à l'expression "lot privatif" les notions, juridiquement plus précises, de "partie privative" et "lot de copropriété".