Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Rénovation de l'habitat dégradé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 343 , 342 , 333)

N° 168

27 février 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme GACQUERRE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 8 QUATER B


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Coordination juridique.