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Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 172 27 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 14 |
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
à l’article L. 522-1-1
Par les mots :
au deuxième alinéa de l’article L. 522-1
Objet
L’amendement corrige une erreur de référence, devenue fautive à la suite de l’adoption d’un amendement en commission.