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Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 85 rect. 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ARTIGALAS, LINKENHELD et CARLOTTI, M. KANNER, Mme BROSSEL, MM. FÉRAUD et LUREL, Mme NARASSIGUIN, MM. ROS, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 7 bis prévoit une dispense totale de toute formalité en matière d’urbanisme pour installer des constructions temporaires et démontables en vue du relogement temporaire des personnes évincées, à titre définitif ou provisoire.
Cette proposition, sans évaluation ni étude d'impact, ne nous parait pas garantir toutes les conditions de sécurité des personnes à reloger qui sont déjà victimes de mal-logement, et qui ont subi une évacuation souvent traumatisante, comme le rappelle le collectif en lutte contre le mal logement de Marseille.
Notre amendement propose la suppression de l’article 7 bis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.