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Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 97 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ARTIGALAS, LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et KANNER, Mme BROSSEL, MM. FÉRAUD, LUREL, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriétaire.
Cette subrogation va complexifier et ralentir les processus, ce qui est contraire à l'objectif poursuivi avec ce projet de loi.