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Direction de la séance |
Proposition de loi Financement des entreprises de l'industrie de défense française (1ère lecture) (n° 365 , 364 , 363) |
N° 4 rect. 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER, MM. BRAULT et CHASSEING, Mme Laure DARCOS et MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, ROCHETTE, VERZELEN, Jean Pierre VOGEL et WATTEBLED ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
arrêté du ministre chargé de l’économie
par les mots :
un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des armées
Objet
La nouvelle rédaction de l’article 1er prévoit que la fraction de la part des encours destinés au financement des entreprises est déterminée par le ministre chargé de l’économie. S’il paraît évident que Bercy détermine cette part, notamment dans la mesure où tout ce qui n’est pas affecté au financement de la BITD est affecté au reste de l’économie, il semble également opportun que le ministère des armées puisse également faire remonter les besoins spécifiques de ce secteur d’activité, notamment au regard de la loi de programmation militaire.
C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir que la détermination de la fraction affectée aux entreprises de la BITD soit déterminée non par un arrêté du seul ministre chargé de l’économie, mais bien par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des armées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.