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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 12 rect. bis 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme DUMONT, M. LEFÈVRE, Mme NOËL, MM. BURGOA, HOUPERT et Daniel LAURENT, Mmes MICOULEAU et BELRHITI, MM. REYNAUD, SAURY, PAUL, BELIN, Étienne BLANC, TABAROT, REICHARDT, Henri LEROY et ANGLARS, Mmes GARNIER et MULLER-BRONN, M. SIDO, Mme DREXLER, M. CHAIZE et Mmes BELLUROT et BORCHIO FONTIMP ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
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Avant l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés.
Objet
Cette proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus.
Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des conditions d’exercice du mandat, mériteraient d’être mieux documentés pour être objectivés et ainsi envisager des mesures adéquates.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.