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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 128 rect. 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. IACOVELLI, PATRIAT et THÉOPHILE, Mme HAVET, MM. ROHFRITSCH, FOUASSIN et BUIS, Mme DURANTON, M. OMAR OILI, Mme SCHILLINGER, MM. PATIENT, RAMBAUD, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI et HAYE et Mme PHINERA-HORTH ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pour un motif professionnel ou académique, un membre du conseil municipal n'est pas en mesure d'être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence. »
Objet
Le présent amendement propose d'ouvrir la possibilité de recourir à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement. Cela permettrait, par exemple, aux conseillers municipaux en déplacement professionnel loin de leur commune, de continuer de participer aux réunions du conseil et donc de prendre part aux délibérations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.