|
Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 14 rect. 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GUIOL et MASSET, Mme PANTEL, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN et MM. GOLD et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».
Objet
Cet amendement plafonne les indemnités versées aux élus locaux, lorsque ces derniers les cumulent, à la hauteur de l’indemnité d’un parlementaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.