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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 171 rect. bis 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, Mme DI FOLCO, M. LE RUDULIER, Mme PUISSAT, MM. KHALIFÉ, SAUTAREL et KAROUTCHI, Mme JOSENDE, MM. GROSPERRIN et Jean Pierre VOGEL, Mme BERTHET, MM. CHAIZE, SOL, LAMÉNIE et BURGOA, Mme CANAYER, MM. FRASSA, PERRIN et RIETMANN, Mme BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mmes RICHER et GRUNY, MM. SAVIN et REYNAUD, Mme JACQUES, MM. ANGLARS, Jean-Baptiste BLANC, SIDO, BOUCHET et BONHOMME, Mme GOSSELIN, MM. PELLEVAT, de LEGGE, POINTEREAU et CHEVROLLIER, Mmes Marie MERCIER et VENTALON, MM. DARNAUD et MILON, Mme DUMONT, M. Cédric VIAL, Mme MICOULEAU, M. MOUILLER, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. SAURY, Daniel LAURENT, RAPIN, NOUGEIN, PANUNZI et CADEC ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Compléter l’alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « ,dont, notamment, celles des groupements de collectivités territoriales dont est membre la commune » ;
Objet
Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais occasionnés par les membres en situation de handicap, des organes délibérants des EPCI, lorsque des réunions ont lieu sur le territoire de leur propre commune et à éviter une application différente d’un territoire à un autre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.