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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 206 rect. quater 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROCHETTE, Mme Laure DARCOS, MM. BRAULT et FARGEOT, Mme HERZOG, M. Alain MARC, Mme BILLON, M. CHASSEING, Mme ROMAGNY, MM. HINGRAY, WATTEBLED et CAMBIER, Mme JACQUEMET et MM. Vincent LOUAULT, BLEUNVEN, DAUBET et CHEVALIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré-remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Objet
Cet amendement vise à soulager la charge administrative des élus locaux concernés par les obligations déclaratives de la HATVP en prévoyant que les services de la HATVP pré-remplissent les déclarations d’intérêts, à l’instar de ce qui se fait pour les déclarations d’impôts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.