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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 228 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 17 |
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Alinéa 6
Après le mot :
journalière
insérer les mots :
y compris en cas de congé d’adoption, lorsque l’élu exerce son droit à congé dans le cas prévu au 3 bis de l’article L. 3142-1 du code du travail
Objet
L’article 17 prévoit l'assouplissement des conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat durant leur congé maladie, en cumulant indemnités journalières et indemnités de fonction. liés à la situation d’un élu local en arrêt maladie, en congé maternité ou paternité.
Le présent amendement a pour objet de préciser dans la loi que les élus locaux peuvent continuer l’exercice de leur mandat avec la perception d’indemnités journalières lors d’un congé d’adoption.