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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 231 4 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment l’attribution de numéros de verbalisation pour le maire et ses adjoints. »
Objet
De nombreux maires se retrouvent parfois démunis dans l’établissement de PV ne possédant pas de numéro de verbalisation propre.
Aussi, sans la présence d’un agent de leur police municipale, leurs pouvoirs d’officier de police judiciaire sont limités.
Cet amendement permet de corriger cette situation.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond