AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. BENARROCHE, Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 16

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 2123-18-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les reçus, justificatifs, factures et notes de frais constituent à ce titre des pièces justificatives de dépenses communicables. »

Objet

Face au refus de certains élus de communiquer sur les justificatifs des dépenses de l’exécutif de leur commune, et après plusieurs condamnations de ces derniers par le juge administratif, un avis de la commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a conclu que «les reçus, justificatifs, factures et notes de frais [...] sont des pièces justificatives de dépenses qui constituent des documents administratifs communicables». Elle relève encore que cela «ne saurait être regardé comme mettant en cause la vie privée de ces personnes».

Le présent amendement constitue donc une mesure de transparence destinée à renforcer la confiance entre les citoyens et leurs élus, en inscrivant clairement dans la loi que les élus locaux sont tenus de communiquer, par tout moyen, leurs factures et notes de frais.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).