AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes DEVÉSA et BILLON, MM. MIZZON, CANÉVET et LONGEOT, Mmes ROMAGNY et GACQUERRE, M. CAMBIER, Mmes Olivia RICHARD et VERMEILLET, MM. LEVI, DELAHAYE et HENNO, Mme ANTOINE et MM. COURTIAL, PILLEFER, KERN, Pascal MARTIN et BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le taux « 38,75 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Actuellement, sont affranchies d'impôts les indemnités de fonction des élus locaux, de communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence d'un montant égal à 38,75 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (IBTFP), quel que soit le nombre de mandats.

Le présent amendement relève le taux à 40% afin d'afin de revaloriser le montant de l'abattement fiscal spécifique aux élus locaux (fraction représentative des frais d'emploi) et notamment au bénéfice des élus des territoires ruraux.

Plus généralement, cette mesure, soutenue par l'AMF, participe à renforcer l'attractivité du statut de l'élu local.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.