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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut de l'élu local

(1ère lecture)

(n° 367 , 366 )

N° 271 rect. bis

5 mars 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes Muriel JOURDA et DI FOLCO


ARTICLE 9


Alinéa 7

Remplacer les mots :

et les adjoints au maire

par les mots :

, les adjoints au maire, les conseillers municipaux ayant reçu délégation ou ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte

Objet

Il apparaît que l’élu d’astreinte, désigné par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, qui est amené à intervenir sur des situations de crise ou d’urgence, n’est pas nécessairement un adjoint mais peut être aussi un conseiller municipal. De ce fait, il importe de permettre à chaque élu en position d’astreinte et suivant l’organisation communale, de pouvoir quitter son travail afin de se rendre sur le terrain et représenter le maire.