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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 3 rect. 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, M. TABAROT, Mme GARNIER, MM. Cédric VIAL, BRISSON et BELIN, Mmes BELRHITI, BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, BRUYEN, BURGOA et CADEC, Mmes DI FOLCO, DUMONT, IMBERT et JOSEPH, MM. KHALIFÉ et LAMÉNIE, Mme LOPEZ, M. MEIGNEN, Mmes MICOULEAU, MULLER-BRONN et NÉDÉLEC et MM. PANUNZI, PAUMIER, RAPIN, REYNAUD, SAURY, SAUTAREL, SAVIN et Jean Pierre VOGEL ARTICLE 17 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 2 de l’article 17 prévoit qu’un élu local placé en arrêt maladie peut poursuivre l’exercice de son mandat sauf indication contraire du médecin lui ayant prescrit ledit arrêt. Ce dispositif entraînerait donc une réécriture de l’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale et inverserait le principe actuellement en vigueur.
Aussi, le présent amendement propose de conserver l’écriture actuelle de l’article susvisé du Code de la sécurité sociale disposant qu’un élu local placé en arrêt maladie peut, éventuellement exercer son mandat électif, dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé, par écrit, par le médecin. L’autorisation médicale préalable représente en effet une meilleure garantie de la préservation de la santé de l’élu concerné et le protège également de toute suspicion de fraude.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.