AMENDEMENT

I. – Alinéas 4, 16 et 27, secondes phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéas 5 et 18

Remplacer les mots :

bénéficie d’

par les mots :

peut bénéficier d’

III. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

après la première occurrence du mot : « code », les mots : « du congé de bilan de compétences prévu par l’article L. 6322-42 » sont remplacés par les mots : « du congé de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422-1 » ;

IV. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéas 36 à 40

Supprimer ces alinéas.

Le Gouvernement est favorable à ce que les élus locaux puissent valoriser dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) les compétences acquises à l’occasion de l’exercice de leur mandat.

Les élus locaux sont d’ores et déjà éligibles aux actions de VAE, l’article L6111-1 du code du travail énonçant que « toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ».

Une réforme importante de la VAE a été portée par le Gouvernement et les premières mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024, marquée par le souci de simplification et de raccourcissement des délais.

Les 1° à 4 du présent amendement visent à rendre cohérente la rédaction du dispositif juridique qui encadre la validation des acquis de l’expérience (VAE), la formation professionnelle et l’accès au bilan de compétences pour les élus locaux, avec celle de droit commun.

La VAE est aujourd'hui accessible à toute personne dans les conditions prévues dans le livre IV de la sixième partie du code du travail sans qu'il soit besoin de préciser que les élus municipaux, départementaux ou régionaux soient éligibles. En outre, l'article de la présente proposition de loi fixe des conditions moins favorables pour les élus locaux puisqu'il prévoit de réunir le jury jusqu’à 6 mois après le dépôt du dossier de validation alors que le droit commun prévoit désormais un délai de trois mois maximum pour la présentation du candidat devant le jury à compter du dépôt du dossier de validation (article R.6412-5 du code du travail).

Par ailleurs, l’article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales fait référence au congé de bilan de compétences. Or celui-ci a été supprimé depuis le 1^er janvier 2019.

Enfin, la formation, le bilan de compétences ou la VAE ne peut être organisé qu’avec le consentement de la personne et relève donc d’une démarche volontaire. Il semble donc plus juste de dire que les élus peuvent en bénéficier.

Le 5° supprime les alinéas 36 à 40 de l’article 25 qui créent un nouvel article L6112-5 au sein du code du travail. Ce nouvel article, reprenant les dispositions applicables aux responsables syndicaux, n’est pas adapté à la situation des élus locaux. En effet, l’article met à la charge du Gouvernement la mise en œuvre d’une certification des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local. Si le Gouvernement comprend l’objectif poursuivi, il apparaît d’une part que les élus locaux peuvent d’ores et déjà par le biais de la VAE faire reconnaître les compétences acquises dans le cadre de leur mandat, d’autre part que le dispositif de certification mis en place au bénéfice des représentants du personnel et des mandataires syndicaux repose sur l’existence de titres professionnels délivré par le ministère du travail. De tels titres professionnels n’ont pas d’équivalents s’agissant des élus locaux et aucun titre n’est délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales.