|
Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 416 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE au nom de la commission des lois ARTICLE 17 |
|||||||||
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-9, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 2123-7, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135-7, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail ».
Objet
Amendement de coordination légistique.