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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 421 6 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE au nom de la commission des lois ARTICLE 19 |
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I.- Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
est
par le mot :
a
II.- Alinéa 6
1° Première phrase :
Rédiger ainsi cette phrase :
L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation.
2° Troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L’élu bénéficie de la protection de la commune à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la commune ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131-2, et à l’information des membres du conseil municipal.
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
la plus proche de l’organe délibérant
par les mots :
suivante du conseil municipal
4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information.
III.- Alinéa 7
1° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
le
par le mot :
un
2° Remplacer les mots :
il a été informé
par les mots :
l’élu bénéficie de la protection de la commune
IV.- Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
V.- Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer le mot :
est
par le mot :
a
VI.- Alinéa 13
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation.
2° Troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L’élu bénéficie de la protection du département à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par le département s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131-2, et à l’information des membres du conseil départemental.
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
la plus proche de l’organe délibérant
par les mots :
suivante du conseil départemental
4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information.
VII.- Alinéa 14
1° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
le
par le mot :
un
2° Remplacer les mots :
il a été informé
par les mots :
l’élu bénéficie de la protection du département
VIII.- Alinéa 17, seconde phrase
Remplacer le mot :
est
par le mot :
a
IX.- Alinéa 18
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’élu adresse une demande de protection au président du conseil régional, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation.
2° Troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L’élu bénéficie de la protection de la région à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la région s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région, selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141-2, et à l’information des membres du conseil régional.
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
la plus proche de l’organe délibérant
par les mots :
suivante du conseil régional
4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information.
X. – Alinéa 19
1° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
le
par le mot :
un
2° Remplacer les mots :
il a été informé
par les mots :
l’élu bénéficie de la protection de la région
Objet
Cet amendement vise à tenir compte des modifications adoptées par la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 27 février dernier sur la proposition de loi "Sécurité et protection des maires et élus locaux".
Comme l’article 3 de la proposition de loi "Sécurité et protection des maires et élus locaux", l’article 19 de la présente proposition vise à rendre l’octroi de la protection fonctionnelle automatique pour les élus victimes de violences, d’outrages ou de menaces dans l’exercice de leurs fonctions (tout en élargissant son champ de bénéficiaires par rapport à l’article 3 de la proposition de loi "Sécurité et protection des maires et élus locaux").
Par cohérence, le présent amendement tend à aligner les dispositions relatives à cette automaticité (procédure, délais, information de l’organe délibérant) sur les dispositions adoptées par la commission mixte paritaire dans le cadre de la proposition de loi "Sécurité et protection des maires et élus locaux.