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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 422 6 mars 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 403 du Gouvernement présenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE au nom de la commission des lois ARTICLE 14 |
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Amendement n° 403, alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent sous-amendement vise à éviter la suppression, par le Gouvernement, des dispositions relatives à la formation des candidats aux élections locales.
Si la réécriture du dispositif de prise en compte de l'expérience acquise par les élus locaux dans le cadre de leur mandat, pour le troisième concours de la fonction publique, apporte des précisions bienvenues, les mesures de formation des candidats aux élections locales doivent être conservées.