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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 423 6 mars 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 399 du Gouvernement présenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et GATEL et M. KERROUCHE au nom de la commission des lois ARTICLE 26 |
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Amendement n° 399
1° Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Alinéa 3
2° Alinéa 2
Remplacer les mots :
ces alinéas
par les mots :
cet alinéa
3° Alinéa 4
Après le mot et le signe :
moins »
insérer les mots :
et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins »
Objet
Ce sous-amendement vise à :
- modifier le placement de l’amendement à l’article 26, afin de ne pas supprimer l’alinéa prévoyant le transfert de la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à l’opérateur France Travail ;
- conserver l’extension à l’ensemble des maires et des adjoints au maire de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), issue des travaux de la commission des lois.