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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 60 1 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MIZZON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut convoquer le conseil municipal au moyen d’une convocation dématérialisée. »
Objet
L’article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit notamment que toute convocation faite par le maire peut être transmise de manière dématérialisée à l’exception, selon l’article L2541-1 du même code, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L’articulation de ces deux textes exclut, de facto, la convocation dématérialisée comme mode de convocation en Moselle où la convocation par écrit reste donc nécessaire afin d’assurer la sécurité juridique des délibérations.
Par conséquent, cet amendement vise à permettre l’envoi d’une convocation dématérialisée également en Alsace-Moselle.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond