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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 69 rect. bis 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FARGEOT et COURTIAL, Mme BILLON, M. HENNO, Mme ROMAGNY et M. BLEUNVEN ARTICLE 9 |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 9 de l’article 9 prévoit de porter d’un et demie à deux fois la valeur du SMIC horaire le plafond du remboursement ouvert aux conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction avec un maximum de 72h par an. Cela reviendrait pourtant potentiellement à indemniser les conseillers municipaux non indemnisés de façon supérieure à nombre de conseillers délégués indemnisés et chargés d’une mission.
Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.