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Direction de la séance |
Proposition de loi Engagement bénévole et vie associative (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 387 , 386 ) |
N° 14 rect. 13 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VENTALON, MM. Cédric VIAL, RIETMANN et DARNAUD, Mmes LAVARDE et DI FOLCO, M. GROSPERRIN, Mmes JOSEPH, PUISSAT et GRUNY, M. PIEDNOIR, Mme JOSENDE, MM. Jean Pierre VOGEL, PERRIN, PANUNZI, Henri LEROY, SAUTAREL, CADEC et BURGOA, Mme GOSSELIN, M. SAVIN, Mme Marie MERCIER, MM. CHATILLON, BOUCHET et BRISSON, Mme ESTROSI SASSONE, M. Daniel LAURENT, Mmes SCHALCK et IMBERT, MM. de LEGGE et LEFÈVRE, Mme GARNIER, M. MICHALLET, Mme PLUCHET, MM. NATUREL, RAPIN et TABAROT, Mme MULLER-BRONN, M. KLINGER, Mmes BORCHIO FONTIMP et MICOULEAU, MM. Jean-Baptiste BLANC et BELIN, Mmes DREXLER et DEMAS, M. SIDO et Mmes BELRHITI, CHAIN-LARCHÉ et Pauline MARTIN ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article crée une nouvelle obligation faite aux entrepreneurs, alors même que les entreprises françaises ont déjà la possibilité d’inclure ces actions dans leur rapport de durabilité.
Dans un contexte où le Gouvernement promeut la simplification des normes applicables aux entreprises, cet ajout est inopportun.
De plus, il désavantagerait les entreprises françaises face à leurs concurrentes européennes qui n’y seraient pas soumises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.