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Direction de la séance |
Proposition de loi Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 399 , 398 ) |
N° 10 11 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
Gouvernement après consultation du
Objet
Le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires estime que le Défenseur des droits devrait disposer d’un rôle central dans la réalisation des tests statistiques, en tant qu’autorité administrative indépendante compétente en matière de lutte contre les discriminations.
L’institution reçoit chaque année entre 5000 et 7000 saisines pour discrimination, lui conférant une précieuse expérience pour orienter la réalisation, mais également le financement des tests par le service créée par la présente proposition de loi.
En outre, il est préférable qu’une autorité indépendante du Gouvernement fixe les orientations lorsque les tests sont dirigés vers le secteur public (administration, service public, entreprise publique…).
Aussi, le présent amendement vise à confier au Défenseur des droits plutôt qu’au Gouvernement le soin de définir les orientations qui guident la réalisation et le financement de tests statistiques